Permis de détention d'un chien catégorisé
Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé
Pièces à fournir
- Identificaton du chien (photocopie de la carte d'identification)
- Certificat de vaccination antibarique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
- Evaluation comportementale prévue au II de l'article L211-13-1 du code rural
- Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
- Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins visée à l'article L211-13-1 du code rural
- Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l'une des activités citées au 1er alinéa du IV de l'article L214-6 du code rural
Coût : gratuit.
Informations :
La déclaration se fait en mairie auprès des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).
Document à télécharger :
| Dossier de demande |
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