Accueil>Permis de construire

Dans quel cas faire une demande de permis de construire ?

Construction neuve individuelle

Extension de plus de 40m2 (si accolée à l’habitation)

Annexes de plus de 20m2 (si isolée)

Les formulaires :

Demande de permis de construire

Demande de modification d’un permis de construire

Demande de transfert d’un permis de construire

Fiche complémentaire – Autres demandeurs

Déclaration d’ouverture de chantier

Déclaration d’achèvement de chantier

 

 

                 

 

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