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En matière d'Etat Civil

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Délivré automatiquement le jour du mariage civil
Pour les concubins, le livret de famille commun est délivré à la naissance du premier enfant reconnu
Coût : gratuit
Lieu de dépôt : mairie
- Faire la demande en personne en précisant la date de naissance des enfants
Délai d'obtention : variable

Pièces à fournir :
- Une demande écrite en précisant le nom, sa filiation et la date de l'événement ou sur présentation au lieu de naissance avec une pièce d'identité
- Une enveloppe timbrée à votre nom et à son adresse pour la réponse
Coût : gratuit
Lieu de dépôt : mairie du lieu de naissance

Adresse d'envoi de la demande pour les Français nés à l'étranger :

Service central d'Etat-civil
B.P. 1056
44079 Nantes cedex

Délai d'obtention : quelques jours

Pièces à fournir :
- Une demande écrite en précisant les noms, prénoms et filiations des mariés ainsi que la date de l'événement ou se présenter en mairie du lieu du mariage avec une pièce d'identité
- Une enveloppe timbrée à votre nom et à son adresse pour la réponse
Coût : gratuit
Lieu de dépôt : mairie du lieu de mariage
Délai d'obtention : quelques jours

Pièce à fournir : une demande par écrit en précisant la date du décès
Coût : gratuit
Lieu de dépôt : se présenter à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt
Délai d'obtention : immédiat ou quelques jours

- Se présenter à la mairie du domicile trois mois avant la date du mariage
Pièces à fournir :
- Un extrait d'acte de naissance pour chacun, une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Un extrait d'acte de mariage en cas d'un précédent divorce
- Un témoin majeur pour chacun au minimum avec profession, adresse et une photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité

Pièces à fournir :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Eventuellement, l'ancienne carte d'électeur
Coût : gratuit
Lieu de depôt : mairie du domicile du 1er janvier au 31 décembre
Délai d'obtention : le 1er mars de l'année suivante

Présence obligatoire.
Pièces à fournir :
- L'imprimé rempli et signé (à la mairie du domicile)
- Extrait de naissance avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- Deux photos d'identité de face, tête nue, sur fond neutre
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois, portant le nom et le prénom (quittance d'eau, téléphone, électricité, assurance)
- L'ancienne carte nationale d'identité en cas de renouvellement
- Le livret de famille pour les enfants et le jugement de divorce, si nécessaire
Coût : gratuit mais un timbre fiscal de 25 €uros sera demandé en cas de perte ou de vol de l'ancienne carte d'identité
Lieu de dépôt : mairie
Délai d'obtention : variable (trois semaines à un mois)

Pièces à fournir :
- Présence obligatoire du demandeur
- Un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois
- Un formulaire de demande complété et signé (à la mairie du domicile)
- Une carte d'identité en cours de validité
- Deux photos d'identité de face, tête nue, sur fond neutre
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois, portant le nom et le prénom (carte de sécurité sociale, facture d'eau ou électricité, quittance d'assurance...)
- L'ancien passeport en cas de renouvellement
- Le livret de famille pour les enfants et le jugement de divorce, si nécessaire
Coût : Un timbre fiscal de 88 €uros (validité de dix ans) pour les titulaires majeurs, 44 €uros (validité de cinq ans) pour les titulaires mineurs âgés de quinze à dix-huit ans, 19 €uros pour les moins de quinze ans
Lieu de dépôt : Centre Gérard Philipe, 490, rue Auguste Rodin à Calais
Délai d'obtention : variable

Lieu de dépôt : prendre contact avec le greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile, se présenter avec un acte de naissance

Pièces à fournir :
- Le livret de famille (si mention de divorce, le jugement de divorce)
- Une carte d'identité du mineur en cours de validité et la carte nationale d'identité du parent
Coût : gratuit
Lieu de dépôt : mairie du domicile
Délai d'obtention : immédiatement

Pièces à fournir :
- Pour le premier permis : une demande de permis de conduire original remise par l'inspecteur des permis de conduire et la feuille rose attestant la réussite à l'examen
- Pour le renouvellement : un formulaire de demande de duplicata, la déclaration de perte (effectuée auprès de la mairie) ou la déclaration de vol (effectuée auprès de la gendarmerie ou de la police), ou le permis détérioré (s'il s'agit d'une détérioration)
- Une carte d'identité
- Deux justificatifs de domicile différents, de moins de trois mois, portant le nom et le prénom (quittance d'eau, téléphone, électricité, eau, assurance...)
- Deux photos d'identité de moins de 3 mois, de face, tête nue, sur fond neutre.
Coût : 48,50 €uros
Lieu de dépôt : préfecture
Attention ! Joindre une enveloppe timbrée (recommandé en R1 conseillé) et libellée à votre adresse
Délai d'obtention : variable

Pièces à fournir :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
Véhicules neufs :
- Une demande d'immatriculation, le certificat de conformité et le certificat de vente (délivrés par le concessionnaire)
Véhicules d'occasion :
- Une demande d'immatriculation (imprimé disponible en mairie)
- Le certificat de cession (à retirer par le vendeur auprès des préfectures, sous-préfectures ou mairies)
- L'ancienne carte grise portant la mention "vendu le" et date de la vente, signée par le vendeur
- Le contrôle technique (datant de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans)
- Le certificat de non-gage (si le véhicule change de département)
Coût : 27,50 €uros par cheval fiscal pour les véhicules de moins de dix ans, et 14 €uros par cheval fiscal pour les autres
Dépôt : préfecture ou mairie
Attention ! vous avez quinze jours à partir de la date d'achat du véhicule pour faire la nouvelle carte grise
Pour obtenir un duplicata :
- Imprimé disponible en mairie
- Joindre déclaration de perte ou de vol établie par la gendarmerie
- Coût forfaitaire de 28 €uros
Délai d'obtention :
- Immédiat à la préfecture
- Deux à trois semaines en mairie

Pièces à fournir :
- La carte grise
- Une demande par écrit est possible en fournissant une photocopie de la carte grise et une enveloppe timbrée à votre nom et à votre adresse pour la réponse
Coût : gratuit
Lieu de dépôt : préfecture
Délai d'obtention : immédiat