Vous rencontrez des problèmes avec votre voisinage ou autre ? La mairie de Marck vous propose de rencontrer un conciliateur de justice.

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice. Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des sociétés.

 

Dans quelles situations venir rencontrer le conciliateur de justice ?

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
  • Différends relatifs à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges en matière de droit rural
  • Litiges en matière prud'homale

 

Dans quelles situations le conciliateur n'est-il pas compétent ?

  • Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
  • Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
  • Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)

Prendez rendez-vous

Le conciliateur de justice est présent les 2e, 4eet 5e  lundi de chaque mois de 14h à 17h sur rendez-vous auprès du CCAS.

Vous souhaitez le rencontrer ? Prenez rendez-vous au 03.21.46.22.16

Ce service est gratuit.

Nous contacter

CCAS
11, rue Saint-Martin
03 21 46 22 16
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Horaires
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.